Quelles mentions légales sont obligatoires sur le site d'une conciergerie ?

Un site de conciergerie sans mentions légales est un délit. Un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle, l'amende portée à 375 000 euros pour une société (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 19 juin 2026). La liste à publier tient dans une page : identité de l'entreprise, numéro d'immatriculation, email et téléphone, numéro de TVA, identité de l'hébergeur et nom du directeur de la publication. Deux oublis coûtent cher.

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Quelles mentions sont obligatoires sur le site d'une conciergerie ?

La liste officielle compte sept points, et elle est identique pour une conciergerie et pour un plombier. La fiche « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 juin 2026, demande :

• l'identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social pour une société ; vos nom, prénoms et adresse pour une entreprise individuelle ;
• le numéro d'immatriculation au RCS, ou le numéro unique d'identification, le SIREN ;
• un email et un numéro de téléphone pour vous joindre ;
• votre numéro d'identification à la TVA ;
• l'identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
• le nom du directeur de la publication, qui est votre représentant légal quand le site est édité par une société ;
• et, si vous exercez une activité réglementée soumise à autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous l'a délivrée.

Ce dernier point concerne les conciergeries qui détiennent une carte professionnelle d'agent immobilier, un cas de figure que nous détaillons dans notre article sur la loi Hoguet. Le directeur de la publication, lui, est la mention que personne ne renseigne. C'est pourtant celle qui a fait condamner une société à Marseille : par jugement correctionnel du 29 novembre 2024, le tribunal judiciaire a accordé 5 000 euros de dommages et intérêts à la partie civile pour non-respect des obligations de mentions légales d'un site professionnel, et 1 000 euros à chacun des deux gérants au titre des frais de justice (affaire MWR LIFE L.L.C. / Tourmag.com, jugement publié par Legalis).

Ce qui change selon votre statut ?

Trois cas couvrent presque toutes les conciergeries.

• Micro-entreprise et entreprise individuelle. Vos nom et prénoms, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse, votre SIREN, un email, un téléphone. Pas de capital social à afficher.
• SARL, SASU, SAS, EURL. Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro SIREN ou RCS suivi de la ville du greffe, email, téléphone.
• Agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. La liste précédente, plus le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation. Le cadre de cette activité est expliqué dans notre guide sur la structure d'activité.

Le capital social est l'oubli le plus fréquent sur les sites de sociétés. Un gérant qui a créé sa SASU sur un modèle en ligne ne l'a souvent jamais recopié, et la page mentionne une société sans capital, ce qui suffit à la rendre incomplète.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour une conciergerie ?

Oui, dès que vous contractez avec un particulier, et un propriétaire qui confie son logement est un particulier. La fiche « Médiation des litiges de la consommation » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 octobre 2023, précise que l'obligation s'applique quels que soient la taille et le secteur, et cite la gestion immobilière parmi les exemples. Concrètement, la loi vous demande de garantir au consommateur l'accès à un médiateur référencé par la CECMC et de communiquer ses coordonnées de façon visible et lisible sur votre site, vos conditions générales ou vos bons de commande (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation).

Le manquement est puni d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L641-1 du même code). Et la facture n'a rien à voir avec le montant de la sanction : la fiche pratique de la CECMC, mise à jour le 6 janvier 2026, rappelle qu'il suffit de signer une convention avec une association ou une société de médiateurs référencée. Chez CM2C, l'adhésion est de 48 euros pour trois ans pour une structure de dix personnes au plus, et une médiation à distance coûte ensuite 36 euros. Chez MCP Médiation, l'abonnement annuel démarre à 25 euros hors taxes sous 25 000 euros de chiffre d'affaires, et passe à 80 euros hors taxes entre 100 000 et 150 000 euros. Deux organismes, deux grilles, des tarifs affichés publiquement.

Un détail à retirer si votre site date de quelques années. Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'a plus à figurer nulle part : le règlement (UE) 2024/3228 qui abroge le règlement (UE) 524/2013 est entré en application le 20 juillet 2025, et la plateforme a fermé. L'obligation de désigner un médiateur, elle, n'a pas bougé.

Faut-il aussi une politique de confidentialité et un bandeau cookies ?

Un formulaire de contact ou un outil de mesure d'audience suffit à vous rendre concerné. Le site doit informer sur la finalité du traitement, la base légale, la durée de conservation, les destinataires et les droits des visiteurs, et recueillir un consentement pour les cookies non indispensables, avec un moyen de refuser. Le défaut d'information est puni d'une amende de 1 500 euros dans la fiche officielle, et un traitement de données sans consentement va beaucoup plus loin. Le détail est dans notre article sur le RGPD et les données personnelles.

Où placer ces informations sur le site d'une conciergerie ?

Sur une page dédiée, liée depuis le pied de page de toutes les autres, à un clic, et lisible sur un téléphone. La loi demande des informations facilement accessibles : une page absente du pied de page ou enfouie sous trois niveaux de menu ne remplit pas cette condition. Le nom du directeur de la publication, les coordonnées de l'hébergeur et celles du médiateur vont sur cette même page, au même endroit, pour que le visiteur n'ait pas à chercher.

Sur un site que nous livrons, la page existe avant la mise en ligne et se remplit pendant l'échange de validation du contenu. Un exemple à consulter : les mentions légales de SiteWebConciergerie, avec les mêmes rubriques que ce que nous écrivons pour une conciergerie.

Que faire quand votre situation change ?

Une mention périmée est une mention fausse. Quatre événements obligent à reprendre la page : un changement de forme juridique, par exemple le passage de la micro-entreprise à la SASU ; un déménagement du siège ; un changement d'hébergeur, qui arrive souvent sans prévenir lors d'une refonte ; et un changement de dirigeant, puisque le directeur de la publication est le représentant légal. Une adresse de siège fermée depuis deux ans reste une information inexacte sur votre site.

Ce que ces mentions changent face à un propriétaire

Un propriétaire méfiant fait une chose en arrivant sur votre site : il cherche qui vous êtes. Un SIREN affiché se vérifie en trente secondes dans l'annuaire des entreprises, un médiateur nommé montre que vous connaissez les règles de votre métier, un hébergeur identifié rassure sur la réalité du site. Rien de tout cela ne vend à votre place, et ces mentions ne remplacent ni les références ni la zone desservie, qui restent les vrais déclencheurs d'un mandat : voir ce qu'un propriétaire vérifie sur votre site.

La page mentions légales n'est pas un placard juridique. Personne ne s'y attarde. Elle prouve pourtant que derrière le site, il y a une entreprise.

FAQ

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur le site d'une conciergerie ? Oui, sur tout site professionnel, qu'il vende en ligne ou non, et le défaut est puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle.

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ? Identité, forme juridique, capital social ou nom et adresse en entreprise individuelle, numéro d'immatriculation, email, téléphone, numéro de TVA, hébergeur et directeur de la publication.

Une conciergerie doit-elle déclarer un médiateur de la consommation ? Oui, dès qu'elle contracte avec des propriétaires particuliers, et ses coordonnées doivent être visibles sur le site ou dans les conditions générales.

Où placer les mentions légales sur le site ? Sur une page dédiée, liée depuis le pied de page de chaque page, lisible sur téléphone.

Faut-il afficher un numéro de TVA ? Seulement si vous en avez un. Une conciergerie en franchise en base n'a pas de numéro de TVA à publier.

Pour aller plus loin

Ces informations font partie du socle d'un site de conciergerie, avec les pages que consulte un propriétaire avant de signer :

• Site vitrine pour conciergerie : le guide complet
• Combien de pages faut-il au site d'une conciergerie ?
• Loi Hoguet et carte professionnelle : une conciergerie est-elle concernée ?
• Le showroom de 9 sites de conciergeries déjà en ligne
• Nos pages par ville et par département, comme Annecy

Sources

• Service-public.gouv.fr, « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter », fiche vérifiée le 19 juin 2026 : liste des mentions obligatoires et sanctions (1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle, 375 000 euros pour une société ; 3 000 et 15 000 euros pour les conditions générales de vente auprès des particuliers) : lire la fiche
• Service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel », fiche vérifiée le 31 juillet 2023 : mention « entrepreneur individuel » ou « EI », SIREN, coordonnées de l'hébergeur, amende de 1 500 euros pour défaut d'information sur les données personnelles : lire la fiche
• Service-public.gouv.fr, « Médiation des litiges de la consommation », fiche vérifiée le 27 octobre 2023 : obligation pour tout professionnel, secteurs cités dont la gestion immobilière : lire la fiche
• CECMC (DGCCRF), fiche pratique « Le choix d'un médiateur de la consommation », mise à jour le 6 janvier 2026 : lire la fiche pratique
• Code de la consommation, articles L612-1 (recours effectif à un médiateur), L616-1 (information du consommateur) et L641-1 (amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale).
• LCEN du 21 juin 2004, obligations d'identification de l'éditeur et du directeur de la publication, dispositions recodifiées aux articles 1-1 et 1-2 ; loi du 29 juillet 1982, article 93-2 pour la désignation du directeur de la publication d'une personne morale.
• Tarifs des médiateurs de la consommation consultés le 9 octobre 2026 : CM2C (48 euros pour trois ans jusqu'à dix personnes, 36 euros la médiation à distance) et MCP Médiation (25 à 80 euros hors taxes par an selon le chiffre d'affaires).
• Règlement (UE) 2024/3228 du 13 décembre 2024, qui abroge le règlement (UE) 524/2013 à effet du 20 juillet 2025 et met fin à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
• Tribunal judiciaire de Marseille, jugement correctionnel du 29 novembre 2024, MWR LIFE L.L.C. / Tourmag.com : 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de mentions légales d'un site professionnel et 1 000 euros par gérant au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, jugement publié par Legalis.
• Chiffres de l'offre SiteWebConciergerie (5 à 8 pages, 800 EUR, 40 EUR/mois, livraison en 14 jours) issus de la page d'accueil du site en production.

Dernière revue : 9 octobre 2026

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