Conciergerie sur le territoire CC du Pays de Mortagne-au-Perche
CC du Pays de Mortagne-au-Perche regroupe 32 communes et 1 143 résidences secondaires imposées. La taxe de séjour se décide à ce niveau, pas commune par commune : c'est donc ici que se lit le tarif qui s'applique à un meublé du territoire. Une commune du territoire dispose de sa propre page sur ce site, donnée fiscale à l'appui.
Quel est le tarif de la taxe de séjour sur ce territoire ?
C'est le voyageur qui doit la taxe de séjour, au tarif délibéré par l'intercommunalité : c'est ce niveau qui compte, pas la commune. Elle est perçue ici au régime réel, sur une délibération en vigueur depuis 2025, par nuit et par personne. Les montants ci-dessous comprennent la taxe additionnelle départementale de 10%.
| Catégorie du meublé | Tarif par personne et par nuitée |
|---|---|
| Meublé 1 étoile | 0,55€ |
| Meublé 2 étoiles | 1,00€ |
| Meublé 3 étoiles | 1,10€ |
| Meublé 4 étoiles | 1,00€ |
| Meublé 5 étoiles | 1,00€ |
Un meublé classé loué quatre nuits à deux voyageurs représente 8,80€ de taxe de séjour à reverser. La médiane des 1 128 intercommunalités du référentiel pour le classement 3 étoiles se situe à 1,10€, et celle de l'Orne à 1,10€.
Source : jeu « Tarifs taxe de séjour, application DELTA », direction générale des Finances publiques, mis à jour le 29 juin 2026. Le tarif relevé est celui d'une commune du territoire ; une commune peut avoir voté sa propre délibération.
Combien de communes compte CC du Pays de Mortagne-au-Perche ?
32 communes composent le territoire, réunies dans le département de l'Orne. Une d'entre elles a sa page sur ce site, soit 3,1% du territoire, pour 3 898 habitants. Ces communes rassemblent 151 des 1 143 résidences secondaires imposées du territoire, soit 13,2%. La taxe d'habitation moyenne y atteint 487€ par résidence secondaire imposée.
| Commune | Résidences secondaires imposées | Population | Zonage ABC |
|---|---|---|---|
| Mortagne-au-Perche | 151 | 3 898 | hors zone tendue |
Le maillage suit la donnée : une commune n'ouvre une page que si elle porte une délibération de taxe de séjour et au moins 100 résidences secondaires imposées.
Où se situent les résidences secondaires imposées du territoire ?
Le territoire compte 1 143 résidences secondaires imposées, ce qui le place au 165e rang des 1 231 intercommunalités du référentiel DGFiP, pour une médiane nationale de 439. CC du Pays de Mortagne-au-Perche se situe au 1er rang de son département, où la médiane intercommunale est de 468 résidences secondaires imposées. La commune la plus concernée parmi celles qui ont leur page est Mortagne-au-Perche, avec 151 logements.
Une résidence secondaire imposée est le premier signe d'un propriétaire à convaincre : le logement n'est pas occupé toute l'année, et la gestion à distance se délègue. La commune couverte ici n'est pas en zone tendue : rien n'empêche un propriétaire de louer, mais chaque mairie garde sa règle.
Source : fichier REI 2025 de la direction générale des Finances publiques (résidences secondaires imposées, taxe d'habitation moyenne) et registre INSEE des communes pour les populations.
L'enregistrement du meublé est-il obligatoire ici ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, toute mise en location d'un meublé de tourisme doit être enregistrée via le téléservice national, quelle que soit la commune. Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce. Certaines communes ajoutent une autorisation de changement d'usage, décidée localement. Aucune des communes couvertes ici n'est classée en zone tendue : l'autorisation de changement d'usage y est rare, mais chaque mairie fixe sa règle.
Questions fréquentes sur CC du Pays de Mortagne-au-Perche
Quel est le tarif de la taxe de séjour sur le territoire CC du Pays de Mortagne-au-Perche ?
La taxe de séjour y est perçue au régime réel, sur une délibération en vigueur depuis 2025. Pour un meublé classé 3 étoiles, le tarif est de 1,10€ par personne et par nuit, pour une médiane nationale de 1,10€. Un séjour de quatre nuits à deux voyageurs représente 8,80€ à reverser.
Combien de communes compte CC du Pays de Mortagne-au-Perche et combien ont leur page ici ?
CC du Pays de Mortagne-au-Perche regroupe 32 communes, dans le département de l'Orne. Une d'entre elles a sa page sur ce site, soit 3,1% du territoire, en l'occurrence Mortagne-au-Perche.
Combien de résidences secondaires sont imposées sur le territoire CC du Pays de Mortagne-au-Perche ?
Le fichier REI 2025 de la DGFiP recense 1 143 résidences secondaires imposées sur ce territoire, ce qui le place au 165e rang des 1 231 intercommunalités du référentiel, pour une médiane nationale de 439. La commune la plus concernée parmi celles qui ont leur page est Mortagne-au-Perche, avec 151 résidences secondaires imposées.
Faut-il enregistrer un meublé de tourisme sur le territoire CC du Pays de Mortagne-au-Perche ?
Oui, dans toutes les communes. Depuis le 20 mai 2026, la mise en location d'un meublé de tourisme passe par le téléservice national d'enregistrement, et le numéro doit être affiché sur l'annonce. Aucune des communes couvertes ici n'est classée en zone tendue : l'autorisation de changement d'usage y est rare, mais chaque mairie fixe sa règle.
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