Qui est exonéré de taxe de séjour : enfants, saisonniers, hébergement d'urgence ?

Les mineurs de moins de 18 ans, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune et les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire sont exonérés de taxe de séjour. Une quatrième exemption protège les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal (article L2333-31 du code général des collectivités territoriales). Ces cas ne valent qu'au régime réel : dans une commune au forfait, le tarif se paie selon la capacité d'accueil du bien, quel que soit le voyageur (economie.gouv.fr, 15 janvier 2026).

Pour une conciergerie, cette liste se tranche à chaque réservation directe. La facture doit être juste, elle doit surtout être défendable : la collectivité peut contrôler vos registres de séjour. SiteWebConciergerie crée des sites web sur mesure pour les conciergeries de location courte durée, à 800 EUR en paiement unique ou 40 EUR par mois, livrés en 14 jours, et cette méthode s'y expose avant le premier rendez-vous.

Quels voyageurs sont exonérés de taxe de séjour exactement ?

La liste tient en quatre cas, tous portés par l'article L2333-31 du CGCT, en vigueur depuis 2015 (DGFiP, guide pratique des taxes de séjour). De plein droit : les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, et les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Le quatrième cas dépend de la commune : les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine, communiqué chaque année à la DGFiP (economie.gouv.fr).

Deux précisions évitent les erreurs. Le saisonnier doit travailler dans la commune, et le loyer plancher se vote commune par commune : une exonération votée à Paris ne vaut pas à Annecy. Vérifiez la délibération.

À partir de quel âge un enfant paie la taxe de séjour ?

La loi parle de personnes mineures, donc âgées de moins de 18 ans (economie.gouv.fr, 15 janvier 2026). Au réel, la taxe se facture par personne majeure et par nuitée, et l'exonération cesse le jour des 18 ans accomplis.

Prenons une famille de quatre, deux adultes et deux enfants de 10 et 14 ans, trois nuits dans un meublé 1 étoile à Paris. Le tarif communal est de 0,80 € par personne et par nuit (DELTA, DGFiP, tarifs 2026) : la facture porte 4,80 € pour les adultes. En comptant les enfants, elle grimperait à 9,60 €, et la différence se remarque au premier contrôle de registre.

Le classement change le montant, pas la règle : à Paris, le tarif passe à 3,60 € par adulte en 5 étoiles, 11,70 € avec les taxes additionnelles (economie.gouv.fr). L'exonération des mineurs s'applique dans tous les cas, au réel.

Les exonérations s'appliquent-elles au régime forfaitaire ?

Non. Les exonérations de l'article L2333-31 ne s'appliquent qu'à la taxe de séjour au réel (DGFiP, guide pratique, mai 2019). Au forfait, l'hébergeur paie indépendamment des personnes hébergées : le montant se calcule sur le tarif de la catégorie, la capacité d'accueil et les nuitées d'ouverture, avec un abattement de 10% à 80% voté par la commune (economie.gouv.fr, 15 janvier 2026).

Concrètement, la question ne se pose que dans les communes au réel : au forfait, le montant est dû d'avance, avant même de savoir qui dormira dans le bien.

Comment vérifier le tarif et les exonérations de votre commune ?

Dans l'application DELTA de la DGFiP, qui agrège les délibérations des communes. Sur les 31 041 communes recensées, 10 908 portent une délibération applicable en 2026 (décompte du 14 septembre 2026, data.gouv.fr). Le fichier donne le régime, le tarif par catégorie, les taxes additionnelles et le tarif total. Les communes saisissent leur délibération avant le 15 septembre de l'année précédente (arrêté du 6 décembre 2023).

Le fichier a une limite : il ne vaut que ce que les collectivités ont saisi. Saint-Malo figure dans les millésimes antérieurs sans délibération 2026 au décompte du 14 septembre, sans que l'on sache si la ville a renoncé ou oublié de saisir. Le loyer plancher de la quatrième exonération, lui, se lit dans la délibération du conseil municipal.

Certaines télédéclarations, comme celle de la Communauté d'Agglomération du Sud, demandent de déclarer les nuitées exonérées avec pièce justificative. Gardez une trace de chaque séjour exonéré.

Que paie le propriétaire même quand le voyageur est exonéré ?

La taxe de séjour pèse sur le voyageur, la taxe d'habitation sur le propriétaire, et l'exonération de l'un ne touche pas l'autre. La taxe d'habitation des résidences secondaires atteignait 1 125 € de moyenne nationale en 2024 (MoneyVox), et 1 628 communes ont voté une majoration de 5% à 60% pour 2025 (DGFiP, fichier des délibérations 2025). Un logement à 1 000 € de taxe passe à 1 600 € au taux maximal.

Le fichier REI 2025 donne le taux voté commune par commune : 25,77% à Megève, 15,69% à Chamonix-Mont-Blanc, 20,32% à Paris. Une prévision de revenus nets qui ignore ce poste promet un montant que l'avis de novembre démentira, et le propriétaire vous le fera payer sur la confiance.

Comment faire de cette maîtrise un argument de mandat ?

Tenez un registre des séjours : date, nombre de voyageurs, exonérations appliquées, montant collecté. Un défaut de collecte ou de reversement expose à des amendes de 750 € à 2 500 € et à l'intérêt de retard de 0,20% par mois (DGFiP, guide pratique des taxes de séjour, mai 2019). Le registre est votre preuve, pas une formalité.

Faites apparaître la taxe comme un poste distinct dans le relevé mensuel : le propriétaire voit ce qui revient à la commune et ce qui lui revient. Le détail des montants est dans notre article sur la collecte par nuitée, la déclaration dans notre guide de la déclaration, la charge du propriétaire dans notre article sur la THRS, et le hub des pages locales rassemble les données officielles de chaque commune.

Cette rigueur est votre meilleur argument : un propriétaire qui voit une méthode complète signe plus vite qu'avec une promesse de rendement. La méthode se montre avant le rendez-vous, sur un site qui la raconte.

Foire aux questions

Pour aller plus loin

• Les montants de la taxe, classés et non classés, commune par commune : combien de taxe de séjour une conciergerie doit-elle collecter par nuitée.
• Qui déclare et qui reverse, au réel comme au forfait : qui doit déclarer la taxe de séjour de vos locations.
• La charge du propriétaire, résidences secondaires et surtaxe : taxe d'habitation résidence secondaire.
• Les données officielles de votre commune : le hub des pages locales.

Sources

• Code général des collectivités territoriales, article L2333-31, assiette et exonérations de la taxe de séjour : legifrance.gouv.fr
• economie.gouv.fr, « Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ? », 15 janvier 2026 : exonérations limitées au réel, grille tarifaire 2026, abattement de 10% à 80% au forfait : economie.gouv.fr
• DGFiP, guide pratique « Taxes de séjour », édition de mai 2019 : exonérations de plein droit depuis 2015, intérêt de retard de 0,20% par mois, amendes de 750 € à 2 500 € : impots.gouv.fr
• DGFiP, application DELTA, fichier des délibérations de taxe de séjour : 31 041 communes au total, 10 908 avec une délibération 2026, décompte du 14 septembre 2026 : data.gouv.fr
• Arrêté du 6 décembre 2023, transmission des délibérations via DELTA avant le 15 septembre : legifrance.gouv.fr
• DGFiP, fichier des délibérations 2025 « Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires », 1 628 communes, majorations de 5% à 60% : impots.gouv.fr
• DGFiP, fichier REI 2025, recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale, taux votés par commune : impots.gouv.fr
• MoneyVox, « Taxe d'habitation 2026 », moyenne nationale de 1 125 € en 2024 : moneyvox.fr
• Portail de télédéclaration de la Communauté d'Agglomération du Sud, exemple de déclaration des nuitées exonérées avec pièce justificative, vérifié en septembre 2026 : casud.taxesejour.fr

Dernière revue : 23 septembre 2026. Les exonérations citées proviennent de l'article L2333-31 du CGCT et de la page economie.gouv.fr du 15 janvier 2026 ; les tarifs et décomptes, du fichier DELTA de la DGFiP consulté le 14 septembre 2026 ; les montants de taxe d'habitation, du fichier REI 2025 et du fichier des délibérations 2025. Une commune change de délibération chaque année : vérifiez la vôtre avant d'annoncer un montant. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.